Constats sur les départements du Loiret (45), de l’Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41) et de l’Eure-et-Loir (28)

Demander un constat Consulter un constat
  • Notre Étude d'Huissier de Justice

    L’Huissier de Justice a compétence pour dresser des constats sur l’ensemble de la France.

    Implanté à Orléans dans la région Centre – Val de Loire, Me François Deruelle agit sans délai à Orléans et sa région notamment sur les communes de :

    Fleury-les-Aubrais, Olivet, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran, la Chapelle Saint Mesmin, Amilly, Montargis, Châlette-sur-Loing, Gien, Pithiviers….

  • Nos différentes missions

    Il peut agir pour établir des procès-verbaux de constat à votre demande, dans des délais très courts, à votre domicile ou au siège social de votre entreprise.

    Fort de son expérience du terrain, Me François DERUELLE intervient et maîtrise des environnements variés, il réalise vos constats de travaux, chantier, état des lieux, internet, SMS, troubles de voisinage, grèves, concurrence déloyale, contrefaçon, marchés publics, …

  • Renseignements sur les modalités du constat

    Tél. : 02 38 54 90 64

    Ligne Constat : 06 63 38 48 61

    Notre formulaire de contact

    Visitez notre site Étude

Nos tarifs constats

Tarifs règlementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice qui relèvent du monopole sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Tarifs non-règlementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du Code de commerce).

Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. (Article R.444-52 du Code de commerce).

Permis de construire
  • Affichage permis de construire 3 passages100.00 € / passage soit 300.00 €
Etat de lieux libres
  • Studio - Type I190.00 €
  • Type II et III210.00 €
  • Type IV et V230.00 €
  • Maison250.00 €
Description
  • PV (nous consulter)+ 150.00 € / heure
Divers 1 heure
  • Taux horaires : particuliers200.00 €
  • Taux horaires : professionnels250.00 €
Constat internet
  • sur devis
Grèves
  • 300.00 € / heure
  • Heures supplémentaires200.00 €
  • Tarif de nuit400.00 € / heure
Marché public
  • sur devis

Ces honoraires, demeurant en toute hypothèse à la charge du mandant, sont annoncés HORS TAXES.

Il sera facturé en sus :

  • TVA : 20.00 %
  • Taxe de transport HT : 7.67 €
  • Taxe forfaitaire : 14.89 €

Cette rémunération ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l'établissement de tout devis.

Notre zone d'intervention

La compétence des Huissiers de Justice en matière de constat est nationale.

Me François Deruelle intervient essentiellement sur les villes suivantes : Orléans, Fleury les Aubray, Olivet, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Saran, La Chapelle Saint Mesmin, Amilly, Montargis, Châlette-sur-Loing.

Depuis le 1er janvier 2017, notre étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans dans les départements suivants : Loiret (45), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41) et Eure-et-Loir (28).

Demander un constat Consulter un constat

Les missions de notre Étude

Me François Deruelle

74 rue de l'Argonne
45000 Orléans
Tél. : 02 38 54 90 64
Constat : 06 63 38 48 61
Lundi au Vendredi
de 9h30 à 12h00 et de 14H00 à 16h30
Étude fermée le samedi